J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02239

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Décisions du 17 octobre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100678S



Par décision no 2001-987 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement du canal no 2 du plan 1,5 C attribué par la décision de l'autorité no 2000-1129 du 25 octobre 2000, pour une liaison entre Labastide-Monrejeau (64) et Pau (64).